C A N A D A COUR SUPÉRIEURE
(Chambre de la famille)
PROVINCE DE QUEBEC
DISTRICT DE MONTRÉAL FRANÇOIS FxxxxxD
No : 500-12-123456-123 Demandeur
c.
GINETTE GxxxxxN
Défenderesse
REQUÊTE DE LA DÉFENDERESSE POUR PROVISION POUR FRAIS
(Art. 20 R.P.C.S.M.F.)
À L’UN DES HONORABLES JUGES DE LA COUR SUPÉRIEURE SIÉGEANT EN CHAMBRE DE LA FAMILLE, DIVISION DE PRATIQUE POUR LE DISTRICT JUDICIAIRE DE MONTRÉAL, LA DÉFENDERESSE EXPOSE RESPECTUEUESEMENT CE QUI SUIT:
1. Elle est la défenderesse en la présente instance ;
2. Elle est en instance de divorce ;
3. La défenderesse présente une requête pour provision pour frais contre le demandeur;
4. Les parties se sont épousées le 1er janvier 1988 et ont adopté le régime de la séparation de biens ;
5. Trois (3) enfants sont nés de cette union, soit :
Eric Fernand, né le 4 mars 1998 et présentement âgé de 13 ans ;
Abigail Fernand, née le 9 février 2000 et présentement âgée de 11 ans ;
Luce Fernand, née le 1er janvier 2002 et présentement e de 9 ans
Aucun de ces enfants n’est l’objet ni d’une décision d’un tribunal, ni d’une instance en cours devant un tribunal, ni d’une entente avec le directeur de la protection de la jeunesse.
6. Les parties vivent séparées l’une de l’autre depuis le 1er janvier 2011 et n’ont pas l’intention de reprendre vie commune ;
7. La défenderesse demeure toujours avec ses trois enfants dans la résidence familiale située au 555, rue des Brises à Dorval, Québec, H6T 4U8;
8. La défenderesse est sans aucun revenu, et n’a pas où habiter que la résidence familiale;
9. La défenderesse n'a pas la capacité financière d'assumer les honoraires d'avocat qu'elle doit encourir dans la présente instance pour demander la pension alimentaire, tel qu'il appert de l'état des revenus et dépenses produit au soutien de la requête pour pension alimentaire;
10. La défenderesse a dû encourir des honoraires d'avocat notamment dans la préparation de la requête et diverses vacations à la Cour;
11. La défenderesse est bien fondée de demander que le demandeur soit condamné à lui verser une provision pour frais au montant de 7120.3 $, qui est basée sur les éléments suivants:
Honoraires
- Entrevue initiale et cueillette d'informations: 10,00 heures
- Préparation de la requête pour provision pour frais: 10,00 heures
- Préparation de l'état des revenus et dépenses: 5,00 heures
- Préparation de divers subpoena: 5,00 heures
- Préparation de l'audition: 15,00 heures
- Recherche jurisprudentielle: 5,00 heures
- Vacation au Palais de Justice pour l'audition
de la requête de pension alimentaire: 10,00 heures
- Vacation au Palais de justice pour l'audition de la
requête pour provision pour frais: 10,00 heures
Total des honoraires: 70 heures à 75 $\heure 5 250,00 $
Déboursés
Photocopies, télécopieurs, frais de huissiers: 1 000,00 $
Total des honoraires et déboursés: 6 250,00 $
Taxes
T.P.S. sur honoraires et déboursés: 312.5 $
T.V.Q. sur honoraires et déboursés: 557.8 $
Grand-total : 7120.3 $
12. La défenderesse désire que le tribunal réduise à moins de deux jours francs le délai de signification de la présente requête;
13. La défenderesse désire que le tribunal autorise la production de la présente requête en deçà des délais légaux;
14. La défenderesse désire que le tribunal autorise l'ajout de la présente requête sur le rôle de la Cour Supérieure, Chambre de la Famille, en salle 2.17, le 17 juillet 2011, à 9 : 00 heures;
15. La présente requête est bien fondée en faits et en droit;
POUR CES MOTIFS, PLAISE AU TRIBUNAL :
ACCUEILLIR la présente requête
CONDAMNER le demandeur à payer une provision pour frais de 7120.3 $ à la défenderesse pour payer les honoraires professionnels de son procureur ;
RÉDUIRE à moins de deux jours francs le délai de signification de la présente requête;
AUTORISER la production de la présente requête en deçà des délais légaux;
AUTORISER l'ajout de la présente requête sur le rôle de la Cour Supérieure, Chambre de la Famille, en salle 2.17, le 17 juillet 2011, à 9 : 00 heures;
LE TOUT avec dépens contre le demandeur,
Montréal, le 07 juillet 2011
DROITCHEMIN ET ASSOCIÉS
Procureurs de la défenderesse
444, rue des Crises
Dorval, Québec
H6T 5E4
Téléphone : (514) 888-0099
Télécopieur : (514) 888-0098
AFFIDAVIT CIRCONSTANCIÉ
Je, soussignée Ginette Gxxxx, ménagère, domiciliée et résidant au 555, rue des Brises à Dorval, Québec, H6T 8U8, déclare solennellement ce qui suit :
1. Je suis la défenderesse dans la présente requête ;
2. Je suis en instance de divorce ;
3. J’ai épousé le demandeur le 1er janvier 1988 après que nous ayons adopté le régime de la séparation de biens ;
4. De mon union avec le demandeur, sont nés trois (3) enfants à savoir :
· Eric Fernand, né le 4 mars 1998 et présentement âgé de 13 ans ;
· Abigail Fernand, née le 9 février 2000 et présentement âgée de 11 ans ;
· Luce Fernand, née le 1er janvier 2002 et présentement e de 9 ans
5. J’ai cessé de faire vie commune avec le demandeur depuis le 1er janvier 2011 je n’ai pas l’intention de reprendre vie avec celui-ci ;
6. Je demeure toujours avec mes trois enfants dans la résidence familiale située au 555, rue des Brises à Dorval, Québec, H6T 8U8;
7. Je n’ai aucun revenu, et n’a pas où habiter que la résidence familiale;
8. Je n’ai pas la capacité financière d'assumer les honoraires d'avocat qu'elle doit encourir dans la présente instance, tel qu'il appert de l'état des revenus et dépenses produit au soutien de la requête pour pension alimentaire;
9. J’ai dû encourir des honoraires d'avocat notamment dans la préparation de la requête et diverses vacations à la Cour;
10. Je suis bien fondée de demander que le demandeur soit condamné de me verser une provision pour frais au montant de 7120.3 $ ;
11. Tous les faits au présent affidavit sont vrais et à ma connaissance personnelle.
ET J’AI SIGNÉ :
_____________________________
Ginette Gxxxxn
Affirmé solennellement devant moi à Montréal
Ce 07 t 2011
_____________________________
Commissaire à l’assermentation
Pour le district de Montréal
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