Dans une récente décision de la Cour suprême du Canada, cette dernière a prononcé son mot dans l’affaire : R. c. D.C., 2012 CSC 48
Dans cette affaire D.C. a été inculpée d’agression sexuelle et de voies de fait graves. Lors de sa première relation sexuelle avec le plaignant, elle ne lui avait pas révélé sa séropositivité.
La question de droit était de savoir si un condom avait été utilisé.
A la fin la cour suprême a conclu Si une personne ne divulgue pas sa séropositivité dans de telles circonstances, elle pourra être déclarée coupable d’agression sexuelle grave.
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