Selon une décision rendue par la plus haut tribunal du Canada, la police ne peut obtenir de l'information d'un fournisseur Internet concernant les citoyens.
Selon la Cour Suprême, la police doit obtenir un mandat, à défaut, les démarches effectuées par la police, constitueraient une violation de l'article 8 de la Charte Canadienne des droits et libertés.
Cependant, il existe des preuves qui devraient être normalement inadmissible par la justice, ont été maintenues par des juges ce qui a permit à incriminer des personnes comme Matthew David Spencer que vous pouvez consulter le jugement lui concernant ICI
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Juritek / Juin 2014
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