Comment consulter les plumitifs au palais de justice?

AU CRIMINEL,

RECHERCHE PAR NOM ET DATE DE NAISSANCE :

On tape : Choix GP08      N° 000,00,??.f

AAMMJJ, Nom, Prénom

Ex; GP08

670526, Tremblay,michel         N° 000,00,??,f

RECHERCHE PAR NOM SEULEMENT :

On tape : Choix GP08      N° 000,00,??.f

Nom, Prénom

Ex; GP08

670526, Tremblay,michel         N° 000,00,??,f

AU PÉNAL

RECHERCHE PAR NOM ET DATE DE NAISSANCE :

On tape : Choix GI58               N° 000,00,??,f,d

AAMMJJ, Nom, Prénom

Ex; GP08

670526, Tremblay,michel         N° 000,00,??,f,d

RECHERCHE PAR NOM SEULEMENT :

On tape : Choix GI58               N° 000,00,??.f,

Nom, Prénom

Ex; GP08

670526, Tremblay,michel         N° 000,00,??,f,

Je n’exposerai pas ici toutes les autres écritures nécessaires aux consultations, mais je dirai que ces codes changent en fonction de la matière de la cause (civile, pénale ou criminelle), et en fonction de la Cour, par exemple les consultations effectuées dans les plumitifs de la cour municipale ne respectent pas les mêmes règles d’écriture.


A suivre...