Les démarches de dénonciation au propriétaire d'un immeuble en construction

Mise en garde : Ce  post est publié dans le seul objectif de partager mes connaissances  et mon expérience dans les démarches de dénonciation au propriétaire d’un immeuble en construction. Vous constaterez également que nous avons totalement ignoré les explications théoriques relatives à l’hypothèque légale de construction, car nous croyons que les ressources sur le web concernant ce sujet sont multiples. Bonne lecture !

Tout d’abord, il y a lieu de vérifier le rôle d’évaluation foncière de la ville ou se situe l’adresse du projet de construction;

Supposons que cette adresse est située :

4601, rue de Castille, Montréal-Nord QC H1H 1Y4

Pour faire la consultation : Aller sur le site de la ville de Montréal ( quand l’immeuble est situé à Montréal comme dans l’exemple de notre adresse), puis cliquez sur l’onglet du rôle d’évaluation.

Cliquez ici

No.lot rénové  

4 193 916 

4 193 917 

Vous constaterez que la ville de Montréal permette d’effectuer les recherche du rôle en fonction de  l’adresse, le # du lot (quand c’est un lot est rénové), le matricule, ou par cadastre.

Supposons que nous avons l’adresse du projet comme elle est indiquée en haut.

D’après les informations fournies, on peut voir le ou les numéros de lot(s) (qui va nous servir pour effectuer la vérification de propriété sur le registre foncier), 

Attention même si vous voyez le nom du propriétaire sur la fiche du rôle d’évaluation, il est judicieux de faire les vérifications nécessaires sur le registre foncier, car cela va nous permettre s’il en existe des charges (Hypothèque conventionnelle, hypothèque légale de construction)

Que faire si on ne trouve pas d’évaluation foncière sur le site web de l’un des villes de la province ?

Il existe plusieurs villes au Québec qui ne fournissent pas d’information sur d’évaluation foncière pour certains lots, dans ce cas, il ne faut pas hésiter à contacter la ville.

Dans le cas ou aucune évaluation n’est attribuée à un immeubles déterminé, n’hésitez pas à prendre contact par téléphone avec le service de l’urbanisme de la ville afin qu’il puisse vous fournir le numéro de lot et le nom de la circonscription foncière (voire même le nom du proprio). (A noter que les lots rénovés sont tous au Cadastre de Québec).

Il se peut qu’après avoir obtenu le numéro de lot, vous constaterez que le lot fait partie d’un autre lot, dans ce cas prenez le numéro de ce lot et consulter son évaluation foncière et mettez le montant de cette évaluation dans votre rapport en précisant le # du lot.

VÉRIFICATION DE LA PROPRIÉTÉ DE L’IMMEUBLE :

L’objectif de cette vérification est très important, vu que c’est au propriétaire qu’on va dénoncer le contrat de l’entrepreneur, et il sera impératif de ne pas faire d’erreur.

Aller sur le site du registre foncier (Attention c’est un service payant), voir notre post cliquez ici

VÉRIFICATION AU NIVEAU DU REGISTRAIRE DES ENTREPRISES :

Allez à l’onglet Rechercher une entreprise au registre, 

Cliquez ici

Inscrivez le nom ou le numéro associé à l'entreprise  recherchée.

Les recherches peuvent être effectuées par nom ou par mots apparentés, ou encore pour préciser le domaine, le type ou l'étendue de la recherche, cliquez sur « Recherche avancée ». 

Imprimer la charte obtenue après avoir introduit les informations nécessaires.

VÉRIFICATION AU NIVEAU DE LA RÉGIE DU BÂTIMENT :

L’objectif est de s’assurer que les intervenants de la construction (couvreurs, peintre, entrepreneur général, sous-traitant…) sont en conformité avec la loi et ont le droit d’exercer légalement et ils détiennent un permis valide..)

Comment effectuer cette recherche ?

- Aller sur le site de la régie sur cette adresse http://www.rbq.gouv.qc.ca

- Chercher l’onglet Trouver un entrepreneur

- Repérer le registre des détenteurs de la licence et cliquez dessus

- Introduire le non de l’entrepreneur, s’il détient la licence son nom figurera sur la liste des résultats.

Une fois vous obtenez la fiche (la charte de l’entrepreneur) lui concernant imprimez la..

A noter que ce que imprimez c’est une attestation que le titulaire est autorisé à soumissionner, organiser, coordonner, exécuter et faire exécuter les travaux de construction inclus dans certains catégories.

LA LETTRE DE DÉNONCIATION :

La dénonciation doit être adressée au propriétaire véritable de l’immeuble.   

Une copie sera également transmise à l’entrepreneur et à la compagnie de caution (s’il en existe).   

Le sous-traitant ou le fournisseur de matériaux prendra aussi le soin de conserver une copie pour ses 

Dossiers.

Ne pas oublier de conserver la preuve d’envoi de la lettre de dénonciation.

Ce que doit contenir la lettre de dénonciation :

- La date ;

- La mention : Courrier recommandé ;

- La mention : Hypothèque légale de construction – Dénonciation ;

- Le nom du propriétaire et son adresse (ville et son code postal) ;

- Le nom du projet ou son adresse ;

- Dans le corps de la lettre, il faudrait informer le propriétaire de la présence d’un contrat intervenu avec l’entrepreneur (joindre la charte de cet entrepreneur obtenu de la RBQ comme on a expliqué en-haut) ;

- Indiquez le montant du contrat (montant de la main d’œuvre, des matériaux nécessaires aux travaux, …) ;

- Faire référence au titre foncier consulté ;

- Informer le proprio de votre intention de réclamer le solde impayé pour les travaux dans le cas de non paiement des travaux de sous-traitance exécutés, après expiration des délais légaux, voire de l’inscription d’une hypothèque légale contre l’immeuble ;

- Indiquer que votre lettre de dénonciation est faite dans le but de conserver vos droits hypothécaires conformément aux exigences du Code civil du Québec

- Faites référence dans votre lettre à l’article 2724 et suivant du C.c.Q ;

- Signer votre lettre de dénonciation qui doit être signée au nom de l’entreprise par une personne autorisée (la personne autorisée à administrer l’entreprise telle qu’elle figure dans la charte obtenue du registraire de l’entreprise.

R.M