L’ouverture d’un régime de protection au majeur

Procédure non-contentieuse devant notaire

L’ouverture d’un régime de protection au majeur

Les étapes du déroulement du dossier :

1. Demande au notaire (863.4 et 877.0.1 C.p.c.), dans cette étape lorsqu’une demande d'ouverture d'un régime de protection à un majeur est présentée au notaire, celui-ci doit énumérer les faits qui sont à l’origine du but recherché. 

2. Avis de la demande (863.5 al. 2 C.p.c.), La demande doit être accompagnée d'un avis qui indique clairement, outre la date ou le lieu où le notaire commencera ses opérations, l'objet de la demande et la nature des droits des intéressés, leur droit de faire les observations ou les représentations ou encore de s'opposer à la demande .

3. Dépôt de l’avis de la demande au greffe du tribunal (863.5, al. 3 C.p.c.), Le notaire dépose une copie de l'avis au greffe du tribunal compétent; ce dépôt est effectué sans frais et n’a pour objet qu’assurer la publicité du contenu de l'avis. Le greffier informe sans délai le notaire de toute observation, représentation ou opposition relative à cet avis.

4. La signification et la notification de l’avis (863.5 (1) C.p.c.) : le notaire doit signifier l’avis de la demande au majeur et le notifier à une personne raisonnable de sa famille et au curateur public, ainsi qu'à l'une des personnes mentionnées à l'article 15 du Code civil.

5. Les opérations effectuées par le notaire : 

Le notaire procède aux opérations suivantes:

- le dépôt d’un avis de la demande visant l'ouverture d'un régime de protection accompagné d’une copie de la demande au greffe de la Cour supérieure du district compétent

- La signification de la demande à la personne visée accompagnée d’un avis de la demande, le rapport de signification est joint à la première copie du procès-verbal pour dépôt au greffe du Tribunal.

- La notification de la demande accompagnée d’un avis de la demande aux autres personnes intéressées.

Les preuves de notification sont jointes à la première copie du procès-verbal pour dépôt au greffe du Tribunal.

- La convocation de l'assemblée de parents, d'alliés et d'amis pour nommer le curateur;

- L’interrogatoire de la personne visée par le régime de protection.

6. Le procès-verbal d’opérations et de conclusions (863.7 C.p.c.), le procès-verbal doit être revêtu de la forme notariale en minute identifiant les personnes intéressées, dont celle qui lui a présenté la demande, et relatant les faits sur lesquels elle se fonde ; le procès-verbal doit contenir un rapport des opérations effectuées dans le dossier, un rapport des conclusions recherchés et l’opinion du notaire.

7. Dépôt de l’avis du procès-verbal d’opérations et de conclusions au greffe du tribunal, ce dépôt n’a pour objet qu’assurer la publicité du contenu de l'avis. Le greffier informe sans délai le notaire de toute observation, représentation ou opposition relative à cet avis.

8. La notification de l’avis du procès-verbal d’opérations et de conclusions (863.9 C.p.c.), le notaire doit notifier une copie authentique de l’avis du procès-verbal dix jours avant son dépôt au greffe du tribunal aux personnes intéressées.

RM