Il s’agit de l’affaire :
Pierino Divito c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
La nouvelle décision de la Cour Suprême du Canada en date du 19 septembre 2013 pourrait s'avérer déterminante pour les Canadiens condamnés à des peines de prison à l'étranger et qui souhaitent obtenir un transfert vers le Canada.
Je rappelle que cette nouvelle décision confirme la légalité de la décision du gouvernement conservateur qui avait refusé à un citoyen canadien (M. Divito) emprisonné aux États-Unis le privilège de purger sa peine au pays. M. Divito soutenait que les articles de la Loi qui justifient le refus violent ses droits à la libre circulation et à l’établissement garantis par l’art. 6 de la Charte canadienne des droits et libertés, et que cette violation n’est pas justifiable en vertu de l’article premier.
Enfin, la décision en question a été prise à la lumière des dispositions de la Loi sur le transfèrement international des délinquants et la Charte des droits Droit constitutionnel Liberté de circulation et d’établissement.
RM/ Juritek
Blog des Techniques juridiques
Septembre 2013
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