Tout d’abord, Il y a lieu de noter que le Règlement sur la forme des constats d’infraction illustre diverses formes, ce post prend en considération la forme du constat d’infraction adoptée par la ville de Montréal.
A rappeler qu’un constat d’infraction est un acte de procédure introductif d’instance dans la procédure pénale (art. 15, 144 et 156 à 159 C.p.p.), quant au rapport abrégé, il constitue la preuve documentaire. Un tel rapport peut néanmoins être complété ou même corrigé, lors de l’audition, par le témoignage verbal de celui qui l’a complété.
L’objectif de ce post est de vous partager ma compréhension des différentes sections du constat d’infraction et du rapport d’infraction (dit aussi rapport abrégé), et ce, dans le but de permettre aux lecteurs et lectrices de mon blog une meilleure préparation en cas de contestation et quand ils estiment être victime d’un abus.
Conformément à l’annexe V (a. 23, 2e al.) du règlement la forme des constats d’infraction, un constat d’infraction, émis par les agents de paix, se compose de plusieurs sections, et chaque section porte une lettre qui l’identifie comme suit :
Pour lire la suite de ce post, Cliquez sur (J'aime) et restez à l'affût, un tableau détaillé sur les différentes sections d'un constat d'infraction sera mis en ligne sur ce même post.
RM / Juillet 2013
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